CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les PEPINIERES BOUCHENOIRE seront désignées dans le texte ci-après par « le vendeur »

1 - Application des conditions générales de vente - Opposabilité des conditions générales de vente - modification

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent de façon exclusive à toute vente de marchandises conclue par le vendeur auprès de clients professionnels. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client à ces CGV, à l'exclusion de tous autres documents émis par le vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative. Toute condition contraire opposée par le client sera, donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.

 

2 – Commandes

Toute commande d'un client doit être formulée par écrit ou par tout moyen de communication électronique (fax, mail…) approuvée et confirmée par écrit par le vendeur. Le vendeur se réserve le droit de corriger toute erreur qui pourrait survenir lors de l'enregistrement de commande et n'encourra aucune responsabilité de ce fait. Toute modification de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit et si le vendeur l’a expressément acceptée. Tout nouveau client devra joindre à sa commande un relevé d’identité bancaire.

Sauf avis contraire du client, si le vendeur se trouve dans l’impossibilité, pour cause de force majeure, de livrer la marchandise dans la taille demandée, celle-ci sera remplacée par une marchandise dont la taille se rapproche le plus de la commande initiale compte tenu du prix annoncé.

3 – Prix

Les devis réalisés par le vendeur ne sont valables que pour une durée de un mois à compter de leur date d’émissions.

Les marchandises sont facturées aux prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande, déduction faite le cas échéant, de tous les rabais, remises, ristournes applicables à la commande et figurant expressément aux conditions particulières (bon de commande et/ou devis accepté). Les prix s'entendent nets et hors taxes. Le vendeur peut modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis et sans encourir aucune responsabilité.

 

4 - Paiement

Les factures sont payables par chèque, traite ou virement bancaire ou postal à 30 jours de facturation. Exceptionnellement, pour la première commande des nouveaux clients, le paiement est à la livraison. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l'échéance, sauf mention différente indiquée aux conditions particulières. Dans le cas de cession de fonds de commerce par le client, les sommes dues deviennent impérativement exigibles. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute facture non payée à l'échéance porte intérêt, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à un taux annuel égal à deux fois le taux de l'intérêt légal, calculé par mensualité commencée.

En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

 

5 – Livraison

La livraison sera effectuée au lieu indiqué par le client. Ce dernier peut retirer directement sa marchandise chez le vendeur. En tout état de cause les marchandises voyagent aux risques et péril du destinataire auquel il appartient, en cas d'avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception dans les 48H auprès du transporteur.

 

6 - Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité de la marchandise livrée, doivent être formulées par écrit dans les cinq jours de l'arrivée des marchandises. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Le vendeur ou tout expert désigné par lui pourra notamment contrôler si les marchandises ont été entreposées par le client dans des conditions optimales et requises en la matière.

 

7 – Garantie de reprise

Conformément aux usages en vigueur et compte tenu du domaine des marchandises qui relèvent du vivant, les facteurs de reprise sont indépendants de la volonté du vendeur. Le vendeur ne peut alors assurer la reprise des végétaux, la seule garantie offerte par lui est celle d’une sélection de produits de qualité et des soins apportés au cours du stockage dans son entreprise.

Le retour ne sera possible que si le vendeur a validé la non-conformité des marchandises et si l’expertise conclut à une cause étrangère au client. Toute marchandise retournée sans l’accord du vendeur serait tenue à la disposition du client et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir.

Au cas de vice apparent ou de non-conformité des marchandises livrées, dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues ci-dessus, le client pourra obtenir le remplacement si cela est possible, le remboursement des marchandises, au choix du vendeur, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

 

8 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits du vendeur, au profit du client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du vendeur sera réalisé dès le départ des marchandises de l’entreprise du vendeur.

 

9 - Réserve de propriété

Le vendeur conservera la propriété de la marchandise livrée par elle jusqu'à complet paiement du prix, le paiement s'entendant par l'encaissement effectif de ce prix et non par la remise d'une lettre de change ou d'un titre créant une obligation de payer (loi n° 80.335 du 12.02.1980). Par convention expresse des parties, les marchandises présentes dans les locaux du client à la date du jugement d'ouverture, seront indiscutablement présumées s'imputer sur la dernière livraison impayée sauf preuve écrite du contraire, les marchandises restant en stock étant présumées correspondre nécessairement aux dernières livraisons. Pendant toute la durée de réserve de propriété, le client en tant que gardien de la chose est responsable de tout dommage ou perte survenant après la livraison. Le client supportera l’ensemble des frais et/ou dommages intérêts relatifs à la reprise des marchandises.

 

10 - Election du domicile de juridiction

Pour toute action judiciaire, l'élection du domicile est faite au Tribunal de Commerce de ANGERS, même en cas de pluralité des défendeurs, ce qui est expressément accepté par le client.